Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site plomberie-grprenova.fr ainsi que les prestations de dépannage, d'installation et de rénovation en plomberie réalisées par SAS GRP RENOVA, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée sous le SIRET 10690840300012.

Toute prise de contact via ce site ou par téléphone emporte acceptation des présentes conditions. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la demande d'intervention.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, à tout moment, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou dues à un cas de force majeure. SAS GRP RENOVA ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire.

Le site ne requiert aucune inscription. Le seul formulaire proposé est la demande de rappel, qui ne collecte qu'un numéro de téléphone, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

3. Services proposés

SAS GRP RENOVA réalise des prestations de plomberie auprès de particuliers et de professionnels, dans Paris et la petite couronne :

• ·Recherche et réparation de fuite
• ·Débouchage de canalisation et de WC
• ·Dépannage, réparation et remplacement de chauffe-eau
• ·Intervention en cas de dégât des eaux
• ·Robinetterie, remise en eau et travaux de plomberie courants

Une astreinte téléphonique fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les délais annoncés au téléphone sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions de circulation ainsi que du nombre d'interventions en cours.

4. Tarification et devis

Le tarif de l'intervention ainsi que les frais de déplacement sont communiqués au client par téléphone, avant tout déplacement, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment. Les frais de déplacement sont dus dès lors que le technicien s'est déplacé, y compris si le client refuse le devis.

L'établissement du devis est gratuit et n'engage pas le client. Au-delà de 150 € TTC, un devis écrit est obligatoirement remis et signé avant le début des travaux. Il détaille le matériel, la main-d'œuvre, le montant total TTC et le taux de TVA applicable. Aucune prestation n'est engagée sans accord préalable du client.

Tout dépassement du montant devisé fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du client. Le paiement est exigible à l'achèvement de l'intervention, contre remise d'une facture.

5. Responsabilités

SAS GRP RENOVAest tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations et répond des dommages causés par sa faute dans les conditions du droit commun.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les désordres préexistants à son intervention, pour la vétusté des installations, pour les conséquences d'un défaut d'entretien antérieur, ni lorsque le client a refusé les travaux préconisés dans le devis.

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un diagnostic. Seule l'intervention d'un technicien sur place permet d'établir la nature exacte d'une panne et son coût.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (art. L221-18 du code de la consommation).

En cas d'urgence, le client peut demander expressément et par écrit l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai. Il renonce alors à son droit de rétractation pour la part déjà exécutée, et reste redevable du montant correspondant aux prestations réalisées (art. L221-25 du code de la consommation).

La demande de rétractation s'exerce par courrier au siège social ou par courriel à contact@plomberie-grprenova.fr.

7. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à SAS GRP RENOVA, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, ou à contact@plomberie-grprenova.fr.

À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
https://cm2c.net

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après cette réclamation écrite préalable (art. L612-2 du code de la consommation).

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Le siège de SAS GRP RENOVAétant situé à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est notamment compétent. Conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, le client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

9. Autres informations

L'identité de l'éditeur, les coordonnées de l'hébergeur et les informations légales figurent dans les mentions légales. Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité.